L’AD-PA PEUT APPROUVER LE PROJET SUR L’AVENIR DE L’ANESM

Le Ministère a présenté un projet prévoyant que l’ANESM (Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des Établissements et Services Sociaux et Médico- Sociaux) serait adossée sur l’HAS (Haute Autorité de Santé) qui assurerait ses fonctions supports (payes, marchés publics).

L’AD-PA peut approuver ce rapprochement dès lors que les engagements pris par l’État seront respectés :

- Les 3 postes ainsi économisés par l’ANESM restent au sein de l’Agence pour renforcer les fonctions d’évaluation.

- Les instances de l’ANESM (Conseil d’Administration (ou Assemblée Générale), COS (Comité d’Orientation Stratégique) et Conseil scientifique) sont maintenues.

- Le rapprochement avec l’HAS se limite au fonctionnement, et la spécificité de l’évaluation médico-sociale est reconnue et maintenue sans dissolution dans les démarches sanitaires de l’HAS. 

ÉVALUATION EXTERNE : L’AD-PA MAINTIENT SA SATISFACTION SUR L’ASSOUPLISSEMENT PRÉVU

Le projet de décret sur le lien évaluation externe autorisation présenté à l'ANESM il y a 10 jours a été examiné par le CNOSS ce jeudi. Il maintient la date prévue du 1er janvier 2015, mais assouplit considérablement les conséquences d’un retard pour les structures concernées.

En effet, celles-ci, dans le cadre du renouvellement de leur autorisation, devront après le 2 Janvier 2015 produire simplement leur évaluation externe.

S'il ne s'agit pas d'un report que l'État a refusé, cette disposition constitue une simplification majeure à laquelle le CNOSS a donné un avis favorable à l'unanimité.

L'AD-PA tient à souligner la qualité du travail réalisé sur ce point par la DGCS, grandement facilité par l'ANESM, sa Présidente et son Directeur.

Cette simplification ne doit en rien faire oublier tout l’intérêt des évaluations interne et externe ; L'AD-PA conseille donc aux structures qui n’ont pu procéder à cette disposition de mettre à profit les nouvelles dispositions pour s’engager dans la démarche au plus vite. L'association rappelle qu’elle aide ses adhérents en difficulté sur ces sujets importants, pour améliorer la qualité des services apportés aux personnes âgées, à domicile et en établissement.

CONSEIL DE LA CNSA ENCORE DES DÉTOURNEMENTS ?

L'AD-PA est très inquiète quant à de nouveaux détournements au détriment des personnes âgées.

En premier lieu, elle a demandé que toute la transparence soit faite sur les 170 millions repris à la CNSA pour financer les Départements.

Outre des règles de répartition opaques entre les Départements, toute la clarté doit être faite dans l'utilisation des crédits pour s'assurer que l’argent prévu pour les personnes âgées va bien aux personnes âgées.

Pire que cela, l’AD-PA est très inquiète sur les 650 millions de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie). Payée par les retraités, depuis avril 2013, elle devait aller à l'aide aux personnes âgées les plus fragiles, mais en a été détournée depuis sa création au prétexte que la loi vieillissement n'a pas encore été votée. Or, la loi en cours de préparation risque de n'entrer en vigueur que courant 2015. L'AD-PA rappelle qu’elle a proposé que la CASA soit allouée dès le 1er janvier 2015 à l’aide aux personnes âgées à raison de 100 millions pour les personnes à domicile, 100 millions pour les personnes en établissement et 15 millions pour les actions de coordinations sur les 4 premiers mois de 2015.

Par ailleurs, l'AD-PA, avec l'ensemble des organisations de personnes âgées, personnes handicapées et professionnels (GR 31), a dénoncé l'ampleur des crédits repris sur l'enveloppe destinée aux ainés dans le cadre du plan d'économie en cours. En effet, l'effort demandé sur ce budget est nettement supérieur à celui exigé dans le reste de la protection sociale.

Enfin l'AD-PA a insisté avec les autres organisations du secteur sur la nécessité de trouver des solutions pérennes pour les intervenants de l'aide à domicile

ÉVALUATION EXTERNE : L’AD-PA SATISFAITE DE L’ASSOUPLISSEMENT PRÉVU

COMMUNIQUÉ

30 juin 2014

ÉVALUATION EXTERNE :

L’AD-PA SATISFAITE DE L’ASSOUPLISSEMENT PRÉVU

Depuis près de 2 ans l’AD-PA alerte les Pouvoirs Publics (État, ANESM) sur le risque que de nombreux établissements et services à domicile n’aient pas effectué leur évaluation externe au 2 janvier 2015 comme prévu.

L’AD-PA a donc demandé à plusieurs reprises le report de l’échéance.

L’État s’y opposait en s’appuyant sur l’intérêt de la démarche d’évaluation, que l’AD-PA n’a jamais contesté, dans l’intérêt des bénéficiaires et même des professionnels.

Un compromis a donc été trouvé puisqu’un projet de décret maintient les dates prévues, mais assouplit considérablement les conséquences d’un retard pour les structures concernées.

En effet, celles-ci, dans le cadre d’un renouvellement de leur autorisation, devront produire simplement leur évaluation externe d’ici mi 2016.

Ce projet de décret a été présenté à la Commission de l’ANESM créée pour examiner ces questions à la demande de l’AD-PA et du CNRPA.

L’AD-PA est satisfaite de cette mesure qui est un premier pas important dans le cadre des mesures de simplification que l’Association appelle fortement de ses vœux en cette période de grandes tensions budgétaires.

Pour autant, l’AD-PA rappelle tout l’intérêt des évaluations interne et externe ; elle conseille aux structures qui n’ont pu procéder à cette disposition de s’engager dans la démarche au plus vite et rappelle qu’elle aide ses adhérents en difficulté sur ces sujets importants, pour améliorer la qualité des services apportés aux personnes âgées, à domicile et en établissement.