Le principal élément positif du projet de loi est simplement d’exister ;
l’AD-PA espère qu’il mettra en évidence les retards français et permettra d’améliorer la place des aînés dans la société à travers les échanges publics qu’il suscitera.
Pour cela l’AD-PA attend :
- l’utilisation de termes positifs respectant vraiment nos aînés, surtout fragilisés. Dépendance ou perte d’autonomie, dévalorisants et négatifs, doivent être proscrits.
- un engagement sur l’arrêt des détournements de fonds régulièrement pratiqués au détriment des personnes âgées. Tous les crédits votés au Parlement pour les personnes âgées doivent être maintenus, ceux de la CNSA comme ceux de la CASA.
- la mise en place d’un financement pérenne de l’aide à domicile ; dans le cadre du collectif de l’Aide à Domicile, l’AD-PA demande la transformation du fonds d’urgence en fonds d’investissement et de garantie, et la réalisation d’une étude nationale des besoins et des coûts, pour faire la transparence sur les manipulations des Pouvoirs Publics sur l’aide à domicile.
- l’engagement de l’État auprès des 650 000 personnes vivant en Foyers Logements ou Maisons de retraite et les 4 millions de proches concernés. Il s’agit de mettre fin à leur spoliation et sortir des modèles actuels corsetés et dépassés (ehpa et ehpad) pour aller vers une logique de domicile en sortant des normes bureaucratiques toujours sous financées qui frustrent personnes âgées, familles et professionnels.
Ainsi, l’AD-PA s’oppose à toute instauration de « socle de prestation » qui renforcerait les dérives du passé.
L'Association des Directeurs au service des Personnes Âgées regroupe les directeurs de services à domicile, de coordinations et d'établissements pour personnes âgées.
lundi 8 septembre 2014
lundi 4 août 2014
Communiqué : ORDRE NATIONAL INFIRMIERS : L’AD-PA PROPOSE LE DROIT D’OPTION
La version du projet de loi Santé en cours d’examen ne fait plus apparaitre la clause supprimant l’obligation pour les infirmiers salariés de s’inscrire à l’Ordre National des Infirmiers.
L’AD-PA rejoint la FNADEPA et la FHF pour que M. TOURAINE maintienne sa position, qui était également celle de R. BACHELOT, de supprimer cette obligation.
L’AD-PA appelle par ailleurs la Ministre à aller au-delà en rendant cette inscription facultative, notamment pour les infirmiers salariés de services à domicile et établissements pour personnes âgées.
vendredi 18 juillet 2014
L’AD-PA PEUT APPROUVER LE PROJET SUR L’AVENIR DE L’ANESM
Le Ministère a présenté un projet prévoyant que l’ANESM (Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des Établissements et Services Sociaux et Médico- Sociaux) serait adossée sur l’HAS (Haute Autorité de Santé) qui assurerait ses fonctions supports (payes, marchés publics).
L’AD-PA peut approuver ce rapprochement dès lors que les engagements pris par l’État seront respectés :
- Les 3 postes ainsi économisés par l’ANESM restent au sein de l’Agence pour renforcer les fonctions d’évaluation.
- Les instances de l’ANESM (Conseil d’Administration (ou Assemblée Générale), COS (Comité d’Orientation Stratégique) et Conseil scientifique) sont maintenues.
- Le rapprochement avec l’HAS se limite au fonctionnement, et la spécificité de l’évaluation médico-sociale est reconnue et maintenue sans dissolution dans les démarches sanitaires de l’HAS.
L’AD-PA peut approuver ce rapprochement dès lors que les engagements pris par l’État seront respectés :
- Les 3 postes ainsi économisés par l’ANESM restent au sein de l’Agence pour renforcer les fonctions d’évaluation.
- Les instances de l’ANESM (Conseil d’Administration (ou Assemblée Générale), COS (Comité d’Orientation Stratégique) et Conseil scientifique) sont maintenues.
- Le rapprochement avec l’HAS se limite au fonctionnement, et la spécificité de l’évaluation médico-sociale est reconnue et maintenue sans dissolution dans les démarches sanitaires de l’HAS.
vendredi 11 juillet 2014
ÉVALUATION EXTERNE : L’AD-PA MAINTIENT SA SATISFACTION SUR L’ASSOUPLISSEMENT PRÉVU
Le projet de décret sur le lien évaluation externe autorisation présenté à l'ANESM il y a 10 jours a été examiné par le CNOSS ce jeudi. Il maintient la date prévue du 1er janvier 2015, mais assouplit considérablement les conséquences d’un retard pour les structures concernées.
En effet, celles-ci, dans le cadre du renouvellement de leur autorisation, devront après le 2 Janvier 2015 produire simplement leur évaluation externe.
S'il ne s'agit pas d'un report que l'État a refusé, cette disposition constitue une simplification majeure à laquelle le CNOSS a donné un avis favorable à l'unanimité.
L'AD-PA tient à souligner la qualité du travail réalisé sur ce point par la DGCS, grandement facilité par l'ANESM, sa Présidente et son Directeur.
Cette simplification ne doit en rien faire oublier tout l’intérêt des évaluations interne et externe ; L'AD-PA conseille donc aux structures qui n’ont pu procéder à cette disposition de mettre à profit les nouvelles dispositions pour s’engager dans la démarche au plus vite. L'association rappelle qu’elle aide ses adhérents en difficulté sur ces sujets importants, pour améliorer la qualité des services apportés aux personnes âgées, à domicile et en établissement.
En effet, celles-ci, dans le cadre du renouvellement de leur autorisation, devront après le 2 Janvier 2015 produire simplement leur évaluation externe.
S'il ne s'agit pas d'un report que l'État a refusé, cette disposition constitue une simplification majeure à laquelle le CNOSS a donné un avis favorable à l'unanimité.
L'AD-PA tient à souligner la qualité du travail réalisé sur ce point par la DGCS, grandement facilité par l'ANESM, sa Présidente et son Directeur.
Cette simplification ne doit en rien faire oublier tout l’intérêt des évaluations interne et externe ; L'AD-PA conseille donc aux structures qui n’ont pu procéder à cette disposition de mettre à profit les nouvelles dispositions pour s’engager dans la démarche au plus vite. L'association rappelle qu’elle aide ses adhérents en difficulté sur ces sujets importants, pour améliorer la qualité des services apportés aux personnes âgées, à domicile et en établissement.
mardi 8 juillet 2014
CONSEIL DE LA CNSA ENCORE DES DÉTOURNEMENTS ?
L'AD-PA est très inquiète quant à de nouveaux détournements au détriment des personnes âgées.
En premier lieu, elle a demandé que toute la transparence soit faite sur les 170 millions repris à la CNSA pour financer les Départements.
Outre des règles de répartition opaques entre les Départements, toute la clarté doit être faite dans l'utilisation des crédits pour s'assurer que l’argent prévu pour les personnes âgées va bien aux personnes âgées.
Pire que cela, l’AD-PA est très inquiète sur les 650 millions de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie). Payée par les retraités, depuis avril 2013, elle devait aller à l'aide aux personnes âgées les plus fragiles, mais en a été détournée depuis sa création au prétexte que la loi vieillissement n'a pas encore été votée. Or, la loi en cours de préparation risque de n'entrer en vigueur que courant 2015. L'AD-PA rappelle qu’elle a proposé que la CASA soit allouée dès le 1er janvier 2015 à l’aide aux personnes âgées à raison de 100 millions pour les personnes à domicile, 100 millions pour les personnes en établissement et 15 millions pour les actions de coordinations sur les 4 premiers mois de 2015.
Par ailleurs, l'AD-PA, avec l'ensemble des organisations de personnes âgées, personnes handicapées et professionnels (GR 31), a dénoncé l'ampleur des crédits repris sur l'enveloppe destinée aux ainés dans le cadre du plan d'économie en cours. En effet, l'effort demandé sur ce budget est nettement supérieur à celui exigé dans le reste de la protection sociale.
Enfin l'AD-PA a insisté avec les autres organisations du secteur sur la nécessité de trouver des solutions pérennes pour les intervenants de l'aide à domicile
En premier lieu, elle a demandé que toute la transparence soit faite sur les 170 millions repris à la CNSA pour financer les Départements.
Outre des règles de répartition opaques entre les Départements, toute la clarté doit être faite dans l'utilisation des crédits pour s'assurer que l’argent prévu pour les personnes âgées va bien aux personnes âgées.
Pire que cela, l’AD-PA est très inquiète sur les 650 millions de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie). Payée par les retraités, depuis avril 2013, elle devait aller à l'aide aux personnes âgées les plus fragiles, mais en a été détournée depuis sa création au prétexte que la loi vieillissement n'a pas encore été votée. Or, la loi en cours de préparation risque de n'entrer en vigueur que courant 2015. L'AD-PA rappelle qu’elle a proposé que la CASA soit allouée dès le 1er janvier 2015 à l’aide aux personnes âgées à raison de 100 millions pour les personnes à domicile, 100 millions pour les personnes en établissement et 15 millions pour les actions de coordinations sur les 4 premiers mois de 2015.
Par ailleurs, l'AD-PA, avec l'ensemble des organisations de personnes âgées, personnes handicapées et professionnels (GR 31), a dénoncé l'ampleur des crédits repris sur l'enveloppe destinée aux ainés dans le cadre du plan d'économie en cours. En effet, l'effort demandé sur ce budget est nettement supérieur à celui exigé dans le reste de la protection sociale.
Enfin l'AD-PA a insisté avec les autres organisations du secteur sur la nécessité de trouver des solutions pérennes pour les intervenants de l'aide à domicile
mercredi 2 juillet 2014
ÉVALUATION EXTERNE : L’AD-PA SATISFAITE DE L’ASSOUPLISSEMENT PRÉVU
COMMUNIQUÉ
30 juin 2014
ÉVALUATION EXTERNE :
L’AD-PA SATISFAITE DE L’ASSOUPLISSEMENT PRÉVU
Depuis près de 2 ans l’AD-PA alerte les Pouvoirs Publics (État, ANESM) sur le risque que de nombreux établissements et services à domicile n’aient pas effectué leur évaluation externe au 2 janvier 2015 comme prévu.
L’AD-PA a donc demandé à plusieurs reprises le report de l’échéance.
L’État s’y opposait en s’appuyant sur l’intérêt de la démarche d’évaluation, que l’AD-PA n’a jamais contesté, dans l’intérêt des bénéficiaires et même des professionnels.
Un compromis a donc été trouvé puisqu’un projet de décret maintient les dates prévues, mais assouplit considérablement les conséquences d’un retard pour les structures concernées.
En effet, celles-ci, dans le cadre d’un renouvellement de leur autorisation, devront produire simplement leur évaluation externe d’ici mi 2016.
Ce projet de décret a été présenté à la Commission de l’ANESM créée pour examiner ces questions à la demande de l’AD-PA et du CNRPA.
L’AD-PA est satisfaite de cette mesure qui est un premier pas important dans le cadre des mesures de simplification que l’Association appelle fortement de ses vœux en cette période de grandes tensions budgétaires.
Pour autant, l’AD-PA rappelle tout l’intérêt des évaluations interne et externe ; elle conseille aux structures qui n’ont pu procéder à cette disposition de s’engager dans la démarche au plus vite et rappelle qu’elle aide ses adhérents en difficulté sur ces sujets importants, pour améliorer la qualité des services apportés aux personnes âgées, à domicile et en établissement.
vendredi 27 juin 2014
COMMUNIQUÉ
27 juin 2014
PLFSS RECTIFICATIF : L’ETAT CONTINUE DE
DETOURNER L’ARGENT DES PERSONNES AGEES
Dans son Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale Rectificatif (PLFSSR), l’Etat prévoit de supprimer 43 millions d’euros de crédits initialement destinés à l’aide aux personnes âgées.
Après avoir détourné, 2 années durant les crédits de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) payée par l’ensemble des retraités, l’Etat fait lourdement supporter ses choix budgétaires aux personnes âgées.
En cette période de forte contrainte économique, le secteur de l’aide aux personnes âgées est ainsi, de façon injuste, le plus durement touché de l’ensemble du secteur médico-social.
Au moment où ce discute le projet de Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, détourner l’argent de la grand-mère pour boucler les fins de mois est éthiquement inexplicable.
Au moment où le chômage connait une forte hausse, ne pas créer des centaines de milliers d’emplois non délocalisables afin de mieux accompagner nos ainés est économiquement inexplicable.
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